Conditions générales d'utilisation des Logiciels Target Skills

1 - Droit d'utilisation

Target Skills autorise le Client à utiliser le Logiciel sous licence et sa documentation associée à titre personnel non exclusif, non cessible et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales.

2 - Utilisation du Logiciel

L'utilisation du Logiciel s'entend de sa reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre son fonctionnement conformément aux prescriptions du présent contrat et de la documentation associée au Logiciel, dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du Logiciel nécessitent une reproduction. Le Logiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir : conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de la documentation associée au Logiciel, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné, avec soin, notamment en ce qui concerne le support magnétique ou le CD-ROM, exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client, à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours, à l'exclusion de tout usage en service bureau, en facilities management et/ou au service d'un tiers.
Par dérogation, le droit d'utiliser le Logiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés avec l'accord exprès écrit et préalable de Target Skills et ce, en contrepartie d'une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement.
Sous les environnements Citrix et Terminal Serveur, le client s’engage à déclarer à TARGET SKILLS le nombre exact d'utilisateurs du logiciel PlanningPME. Dans ce cas, le client doit acheter une licence pour chaque utilisateur de PlanningPME. Le client autorise les contrôles inopinés des conditions d’utilisation du logiciel, par une personne désignée par TARGET SKILLS.
Toute utilisation du Logiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Logiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :
Toute autre reproduction que celle prévue aux présentes Conditions Générales et rendue nécessaire par l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination, toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Logiciel et la reproduction du Logiciel en résultant, l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification, toute intervention sur les programmes composant le Logiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter le Logiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Target Skills conformément aux dispositions de l'article "Garantie Contractuelle-Référencement" ci-dessous et aux conditions d'exécution des prestations de Target Skills Assistance ou de maintenance qui auraient été souscrites par le Client, toute reproduction du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres Logiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l'interopérabilité étant, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, rendues accessibles au Client, toute mise à disposition du Logiciel directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt. Le Logiciel est livré exclusivement en code objet et non en code source.

3 - Copie de sauvegarde

Le Client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde pour préserver l'utilisation du Logiciel conformément aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4 - Garantie contractuelle-Référencement

Le Référencement fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation des Logiciels Target Skills dont le Client déclare avoir pris connaissance et acceptées. Target Skills accorde une garantie contractuelle au Client, pendant un délai de trois mois à compter de la date de facture de la redevance d'utilisation du Logiciel, en cas de survenance d'anomalie d'installation reproductible imputable exclusivement au Logiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que le Client ait respecté les procédures visées dans la documentation. Dans le cadre de cette garantie, Target Skills s'engage à fournir au Client un nouvel exemplaire du Logiciel sur support magnétique, à réception du Logiciel sous licence défectueux sous la double condition suivante : avoir référencer le logiciel à Target Skills, avoir retourné le support litigieux dans son emballage d'origine en recommandé avec accusé de réception. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Il appartient, alors, au Client, de fournir les noms des ordinateurs utilisant le Logiciel et de l'adresser à Target Skills pour référencer le Logiciel.
Le Client dispose d'une utilisation limitée du Logiciel : jusqu'au moment où il ait pré-enregistré le Logiciel par l'intermédiaire de la fonction " Référencement via Internet " ou " Référencement par fichier " du Logiciel, qu'il est payé le montant de la facture correspondant aux licences du logiciels et qu'il ait enregistré le Logiciel par l'intermédiaire de la fonction " Référencement via Internet " ou " Référencement par fichier " du Logiciel.
Target Skills adressera au Client, dans les meilleurs délais, le fichier de référencement par courrier ou par messagerie électronique à compter de la réception des noms des ordinateurs utilisant le Logiciel.

5 - Preuve

Il appartient au Client de sauvegarder et d'éditer, sous sa seule responsabilité la présente version des Conditions Générales d'Utilisation des Logiciels. Le référencement par le Client ou l'installation du Logiciel entraîne nécessairement son acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Feront preuve entre les parties les informations (noms des ordinateurs) reçues par Target Skills et enregistrées par cette dernière suite aux informations transmises directement ou indirectement par le Client. Feront preuve entre les parties l'envoi du fichier de pré-enregistrement par Target Skills au Client ou bien le pré-enregistrement du Logiciel vià Internet par l'intermédiaire de la fonction " Référencement vià Internet" du Logiciel et l'envoi du fichier d'enregistrement par Target Skills au Client ou bien l'enregistrement du Logiciel vià Internet par l'intermédiaire de la fonction " Référencement vià Internet" du Logiciel pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation des Logiciels.

6 - Mise en garde

Le Client a choisi le Logiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Logiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation du Logiciel. Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Logiciel choisi et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en oeuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l'adéquation du Logiciel à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Target Skills ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'utiliser ledit Logiciel selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une maintenance auprès d'un prestataire de son choix, une assurance contre le vol et les incendies. Lors de l'installation du Logiciel.

7 - Interopérabilité

Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client pourra obtenir auprès de Target Skills les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres Logiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel seront fournies au Client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Target Skills. Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le Client ne peuvent être : o ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres Logiciels créés de façon indépendante, o ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du Logiciel et sauf si une telle communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du Logiciel ou ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Target Skills. Le Client sollicitera l'accord de Target Skills préalablement à la communication à des tiers des informations obtenues de Target Skills dans le cadre du présent article, o ni utilisées pour la mise au point, la reproduction ou la commercialisation d'un Logiciel dont l'expression serait substantiellement similaire à celle du Logiciel ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d'auteur sur le Logiciel. Le Client est seul responsable des atteintes aux droits d'auteur ou aux intérêts légitimes de Target Skills résultant de la divulgation des informations obtenues de Target Skills à des fins d'interopérabilité du Logiciel ou des travaux effectués par le Client ou par un tiers même autorisé par Target Skills à des fins d'interopérabilité du Logiciel. De manière générale, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement du Logiciel en raison de son interopérabilité avec d'autres Logiciels créés de façon indépendante.

8 - Responsabilité

Cet article vaut tant pour les Conditions Générales que pour les prestations de Target Skills Assistance qui auraient été souscrites par le Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Target Skills est soumise à une obligation de moyens. Le Logiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. En conséquence, Target Skills ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par rapport à l'utilisation du Logiciel spécifiée dans la documentation. En toute état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Target Skills, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par Target Skills au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du droit d'utilisation des Logiciels. Target Skills ne sera en aucun cas être tenue responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique et qui constitueraient ainsi, pour Target Skills, un cas de force majeure.

9 - Propriété intellectuelle

Target Skills garantit au Client qu'elle est soit titulaire des droits patrimoniaux sur le Logiciel et sa documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Logiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes Conditions Générales. L'autorisation d'utilisation accordée par Target Skills n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Logiciel. Le Client est informé que le Logiciel est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle (lois n°92-597 du 1er juillet 1992 et n°94-361 du 10 mai 1994). En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Logiciel et de la documentation; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Target Skills, et notamment sur la copie de sauvegarde. En cas de tentative de saisie, le Client devra en aviser immédiatement Target Skills et élever toute protestation contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire connaître les droits de propriété sur le Logiciel. Dans le cadre d'une activité professionnelle, le Client s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du Logiciel. Le Client ne devra pas laisser le support disquette ou le CD-ROM directement accessible à des tiers non expressément autorisés par Target Skills, et en cas de perte ou de vol du Logiciel, Target Skills ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du Logiciel à la disposition du Client.

10 - Informatique et Libertés

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements de vos demandes relatives aux présentes Conditions Générales. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification auprès des services internes de Target Skills conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés.

11 - Contrôle

Le Client s'engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le Logiciel est utilisé, par toute personne mandatée à cette fin par Target Skills, en tout lieu et à tout moment.

12 - Redevance

En contrepartie du droit d'utilisation du Logiciel qui lui est concédé, le Client s'engage à régler le montant de la redevance pour chaque Logiciel concerné. Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé ladite redevance, les présentes conditions seront automatiquement résiliées après mise en demeure au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d'un délai de quinze jours, de s'acquitter du montant de la redevance.

13 - Durée

Le droit d'utilisation du Logiciel est concédé au Client pour toute la durée de protection du Logiciel conformément à la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition par le Client d'un exemplaire d'une nouvelle version d'un Logiciel donnera lieu au transfert du droit d'utilisation accordé au Client sur cette nouvelle version, et à la renonciation par le Client à toute prérogative d'utilisation sur les versions précédant la nouvelle version. Les frais supplémentaires liés à l'acquisition d'un exemplaire d'une nouvelle version proposée sont à la charge du Client.

14 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes Conditions Générales.

15 - Résiliation

Indépendamment des dispositions de l'article 13, en cas de manquement grave par le Client à l'une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, Target Skills aura la faculté de résilier les présentes Conditions Générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Dans ce cas, le Client s'engage à restituer à Target Skills l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel qui ont été remis ainsi qu'à détruire ou restituer à Target Skills, toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu en effectuer sous une forme quelconque et ce, dans un délai d'un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de Target Skills constatant la résiliation des présentes Conditions Générales

16- Exportation

Le Client s'engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d'exportation en vigueur en France.

17- Loi et attribution de compétence

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.